Publication 15 mai 2024

Proposition de loi sur la VSA : des alertes ignorées face aux menaces pour nos droits et libertés fondamentaux

Aujourd’hui, mercredi 15 mai 2024, la commission des lois de l’Assemblée nationale va examiner une proposition de loi visant à légaliser une nouvelle forme de vidéo surveillance algorithmique (VSA). Suite à une première alerte de Renaissance Numérique en avril 2023 (« JO 2024 : Les valeurs de l’olympisme et de la démocratie ne sont pas un jeu »), notre think tank alerte une nouvelle fois le législateur et l’opinion publique des risques possibles de généralisation de ces technologies de surveillance dans l’espace public et de l’atteinte à nos droits et libertés fondamentaux.

Une expérimentation qui n’en a jamais été une

Comme le soulignait dès hier la Quadrature du Net, la proposition de loi discutée prévoit une extension de l’expérimentation de la VSA jusqu’en 2027. Dans notre article publié en 2023, nous dénoncions la durée excessive de cette expérimentation jusqu’au 31 mars 2025, soit presque deux ans entre le vote de la loi et la fin de l’expérimentation. Annoncé dès à présent une extension jusqu’en 2027, c’est assumer ouvrir la boîte de Pandore de la surveillance, car « il est rare que ces mesures dites « d’exception » soient levées rapidement. En lieu et place, les mesures de surveillance et de contrôle deviennent la norme », comme le soulignait récemment Amnesty International.

Des avertissements ignorés

Les avertissements provenant d’associations comme la nôtre, d’autorités indépendantes à l’image de la CNIL ou encore de la Cour des Comptes restent ignorés. En l’absence d’une quelconque évaluation sur l’expérimentation (pourtant attendue en mars 2025), la précipitation du législateur inquiète, soit par ignorance des conséquences possibles du déploiement de la VSA (atteintes au respect de la vie privée, dérives dans le traitement de données sensibles par des autorités non compétentes et stigmatisation de certaines personnes…), soit par connaissance de celles-ci et donc une volonté assumée de passer outre les avertissements et conclusions possibles du rapport d’évaluation.

Un État de droit ne peut ignorer les garde-fous existants 

Renaissance Numérique appelle le législateur à ne pas étendre le périmètre (technologique, temporel et spatial) des expérimentations de vidéosurveillance algorithmique (VSA) prévues par la loi relative aux Jeux Olympiques, sans approche raisonnée et proportionnée. Il est essentiel que les lois encadrant ces technologies soient strictement contrôlées pour protéger nos droits et libertés fondamentaux.

Notre pays a instauré des garde-fous démocratiques, représentés notamment par la CNIL et la Cour des Comptes, qu’il serait bon d’associer et d’écouter de manière plus systématique. Face aux risques induits par ce texte, Renaissance Numérique appelle les pouvoirs publics à rétablir l’équilibre entre l’impératif de sécurité et le respect des droits et libertés fondamentaux.

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