Nous souhaitons plus de dialogue sur les questions de surveillance sur Internet

Monsieur Le Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale,
Monsieur le Député, membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Nous étions dans la rue le 11 janvier 2015. Comme des millions de gens, nous avons dit notre attachement à la République. Comme vous. La tragédie qui nous a bouleversés pose la question de l’efficacité des mesures nécessaires pour protéger la population. Nous pensons que l’Etat de Droit est le cadre pour y parvenir sans affecter les principes constitutionnels. Vos récentes déclarations nous ont interpellé. Nous avons souhaité en parler avec vous. Vous continuez de nous opposer le silence. Nous le regrettons.

Il y a tout juste un an, nous avions certes « dialogué », mais seulement par médias interposés à propos de l’article 13 (devenu 20) de la Loi de Programmation militaire. Tout au long des échanges, vous aviez reproché – sans doute à juste titre – aux associations citoyennes engagées dans la défense des libertés fondamentales* de se réveiller trop tard et de formuler des critiques stériles et non constructives.

Notre inquiétude était pourtant légitime** alors que l’article en question permettait à plusieurs services de police administrative d’accéder aux données informatiques des citoyens, sans l’avis préalable d’un juge, sans limite de temps de conservation de ces données et sans définition précise du type d’informations accessibles. Faute de saisine du Conseil Constitutionnel, la vérification que le mécanisme proposé satisfaisait aux droits et libertés constitutionnellement garanties n’a pu être faite. Les décrets d’application ont été promulgués le 24 décembre 2014, intégrant quelques modifications apportées par la CNIL, qui allaient d’ailleurs dans le sens de nos recommandations.

L’été 2014 fut le temps de la discussion de la Loi contre le terrorisme. Nous avons tenté – là encore dans l’urgence étant donnée la procédure accélérée décidée pour l’examen du texte par le Parlement – de créer le dialogue. En vain.

Pour dépassionner le débat, et établir le dialogue entre les parties prenantes, comme nous le faisons dans sur les sujets que nous traitons dans notre Think tank, je vous ai proposé en décembre 2014, en dehors de tout « calendrier », de nous rencontrer. Demande que vous avez immédiatement déclinée, sans considération pour notre démarche citoyenne. C’est bien dommage.

Aujourd’hui, suite à vos propos sur Europe 1***, je tente à nouveau d’échanger avec vous sur ces sujets complexes et touchant aux équilibres des droits fondamentaux.

Monsieur le Président, à l’heure justement où de nombreuses voix s’élèvent pour regretter la rupture du lien qui relie les élus et citoyens, ne pensez-vous pas que votre refus constant du dialogue ne soit une mauvaise manière faite aux exigences d’une République moderne ? Sans doute opposerez-vous à notre naïveté quelque raison d’Etat.

Aujourd’hui, le seul « garde-fou » aux pratiques de renseignement par l’administration repose sur l’avis de la CNCIS et les rapports de la Délégation parlementaire au Renseignement dont le mode opératoire et de gouvernance reste obscur pour les citoyens que nous sommes. Renaissance Numérique s’est à plusieurs reprises proposé d’établir un dialogue construit et apaisé. Notre but depuis 2007 est de développer une approche citoyenne du numérique. Nous représentons tout à la fois de grands acteurs du numérique, de la start-up au grand groupe, des universitaires experts de ces sujets, et des citoyens conscients des enjeux démocratiques, sociaux et économiques du digital.

C’est dès lors, Monsieur le Président, à regret que, face à votre rejet persistant de tout dialogue avec notre association tournée vers l’intérêt général, nous sommes conduits à rendre publique cette interpellation. Il nous semblait pourtant que l’Etat de droit méritait mieux que cela. Nous aurions tant aimé vous parler ! Au XXIème siècle, le citoyen pense que l’humilité des élus renforce leur légitimité. Nous restons croire que vous pouvez nous écouter dès lors que les droits fondamentaux méritent mieux que le mépris.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments républicains.

Guillaume BUFFET, Président de Renaissance Numérique

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* Ligue des droits de l’Homme, FIDH, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Renaissance numérique, Centre de Coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société (Creis), Centre d’Études sur la Citoyenneté, l’Informatisation et les Libertés (Cécil)

** Partagée par le Conseil nationale du numérique, les défenseurs des droits cités plus haut, la CNIL, et plus de 100 000 personnes qui ont signé la pétition : « Cap sur un Internet libre en 2014 #StopArt20 » (source)

*** Extraits : « nous voulons avoir accès aux ordinateurs (…) Ceux qui ont commis les attentats ont obtenus leurs informations sur Internet. Ils ont fait leur repérage sur Internet. » – écouter l’interview