Actualité 23 octobre 2013

L’Union européenne et la neutralité du net

La neutralité du net est le principe selon lequel tout contenu, tout service et toute application circulent sur le même réseau, à la même vitesse, sans restriction ni discrimination de la part des tuyaux (opérateurs et fournisseurs d’accès Internet) , quels que soient leur source, leur destination et leur objet. Ce principe exclut ainsi toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. Or, ce principe est souvent remis en cause, légalement ou illégalement, par certains opérateurs ou propriétaires de droits d'auteurs afin d'empêcher l'acheminement sur leur réseau de certains contenus.

Troisième Paquet Telecom : l’Europe parle pour la première fois de neutralité du net

L’Union européenne a défini les premières mesures de neutralité du net lors des négociations du troisième Paquet Télécom, ensemble de directives européennes régulant le secteur des télécommunications, adopté en novembre 2009.

Les directives stipulent que :

  • Les internautes doivent être « pleinement informés » en cas de « limitation imposée par le fournisseur de service et/ou de réseau quant à l’utilisation de services de communications électroniques. »
  • Les fournisseurs de services et/ou de réseaux doivent « favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix. »

Le Paquet Télécom a également créé l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), instance de concertation qui a pour objectif de mettre en place une approche homogène entre les régulateurs européens, et respectueuse de la neutralité du net. La France y joue un rôle de premier plan à travers les représentants de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

La transposition en droit français des directives européennes dites « Paquet Télécom » est intervenue avec la publication de l’ordonnance du 24 août 2011.

La Commission engage une profonde réflexion sur la neutralité du net

En 2011, la Commission européenne a décidé de s’emparer de nouveau du chantier de la neutralité du net, peu après que le Parlement européen ait adopté, le 17 novembre 2011, une résolution sur l’Internet ouvert et la neutralité de l’Internet enjoignant l’exécutif européen d’étudier l’opportunité d’adopter des mesures allant au-delà de celles prévues dans le Paquet Télécom. Le Conseil de l’Union européenne a exprimé une position similaire dans ses conclusions du 13 décembre 2011.

Au premier trimestre de l’année 2012, la Commission reçoit les résultats de la consultation qu’elle avait lancée en décembre 2011 et à laquelle ont participé 90 % du marché européen des opérateurs et fournisseurs d’Internet. La Commission en déduit l’existence d’importantes entorses au principe de la neutralité du net par le blocage de la Voix sur réseau IP (VoIP) sur le mobile et la dégradation du peer-to-peer en heure de pointe. Les institutions européennes expriment alors leur volonté de définir une nouvelle législation pour la neutralité du net.

Free et Google : la bataille qui illustre les enjeux de la neutralité du net

Google est un fournisseur de contenus qui fournit gratuitement des vidéos sur YouTube. Free est le fournisseur de tuyaux qui permet l’acheminement de ces contenus vers les utilisateurs.
YouTube (Google) étant l’un des sites qui consomme le plus de bande passante (10 % du trafic internet mondial pour YouTube en 2012),il impose aux opérateurs d’Internet d’élargir leurs tuyaux pour pouvoir accueillir ces flux de données. Or cela a un coût et Free souhaite mettre Google à contribution pour le financer. Ce que la firme américaine a refusé.

Face à ce rejet, Free a alors filtré pendant plusieurs jours, pour tous ses clients possédant une Freebox, l’ensemble des publicités issues de la régie Google. Soit une entrave manifeste à la neutralité du net qui a suscité de nombreuses protestations parmi les décideurs politiques, économiques et les citoyens.

Vers une nouvelle définition de la neutralité du net

Mercredi 11 septembre 2013, Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée de la Société numérique, présente le nouveau Paquet Télécom qui pour la première fois, encadre la préservation dans toute l’Union européenne de la neutralité de l’internet.

Le principe est ainsi défini : « l’obligation pour les fournisseurs d’accès internet [FAI] de fournir une connexion sans entrave à tous les contenus, applications ou services accédés par les utilisateurs finaux, tout en régulant l’usage des mesures de gestion de trafic par les opérateurs pour ce qui est de l’accès général à Internet. Dans le même temps, le cadre légal pour les services spécialisés [gérés] est clarifié ». Le texte proposé par la Commission encadre la régulation de l’usage des mesures de gestion de trafic par les opérateurs à quatre conditions :

  1. dans le cas d’une loi, d’une décision de justice ou pour empêcher un « crime sérieux »
  2. pour « préserver l’intégrité et la sécurité » du réseau, d’un service internet ou de l’appareil de l’internaute, soit « la défense contre les virus, l’espionnage ou d’autres attaques »
  3. pour empêcher de recevoir des informations non sollicitées (comme le spam), si l’internaute l’a explicitement permis
  4. pour limiter les effets d’une congestion temporaire du réseau, avec pour limite de devoir traiter de la même manière des contenus équivalents

Le projet de règlement doit maintenant être discuté au Conseil et au Parlement. Aujourd’hui, seuls 23 sur 28 des Etats membres ont adopté une position sur la neutralité du net. Officiellement, la Grèce, la Bulgarie, Chypre, Malte et la Slovaquie n’ont aucune position sur le sujet. Le 24 juin 2011, à l’occasion de la transposition du Paquet Télécom en droit néerlandais, les Pays-Bas sont devenus le premier pays européen à inscrire dans leur droit national une protection de la neutralité des réseaux.

Références