Actualité 26 novembre 2013
Les Parlementaires prennent la parole pour faire d’Internet une zone de droit… comme les autres
Renaissance Numérique, au contraire, défend une vision globale des droits et devoirs de chacun, protégée par le juge, quel que soit l’espace et le média d’expression. Parlementaires et filtrage sans juge : Qui dit quoi ?
Cet article a vocation à s’enrichir au fur et à mesure de la prise de parole de nos élus qu’il relaie !
Proposition de loi sur le système prostitutionnel
L’article premier de la proposition de loi sur le système prostitutionnel prévoit que « l’autorité administrative » pourra exiger des fournisseurs d’accès Internet le blocage d’accès à des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ».
Cinq amendements de suppression ou de modification ont été déposés au sujet de l’article 1er de la proposition de loi, afin de remettre le juge au coeur de l’Internet.
Laure de la Raudière
Laure de la Raudière (UMP) a été la première député à réagir aux mesures instaurant un filtrage sans juge.
Sur Twitter, elle a convié le CNNum à s’autosaisir pour rendre son avis sur ces mesures de blocage.
Laure de la Raudière a rédigé un amendement sur la proposition de loi, motivé par le principe que : « Seul un juge, peut décider ou non du caractère criminel du contenu d’un site Internet. »
Elle communique à Renaissance Numérique les motivations de son engagement :
Pour les nécessités de lutte contre le proxénétisme, l’article 1 de la proposition de loi « renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel » instaure la possibilité de blocage des sites Internet, sans décision de justice, par voie administrative.
Or, seul un juge peut décider ou non du caractère criminel du contenu d’un site Internet.
D’autre part, le blocage de sites est tout à fait inopérant (création immédiate de sites miroirs) ou attentatoire aux libertés par effet de surblocage possible d’autres sites Internet. C’est d’ailleurs sans doute pour cela que le décret d’application de l’article 18 de la LCEN n’avait sans doute jamais été pris en 9 ans et que celui de la LOPSSI2 concernant la lutte contre la pédopornographie en ligne n’a jamais été publié depuis 3 ans !
De plus, l’instauration de blocage de site favorise l’usage des techniques d’anonymisation des communications Internet du type réseau TOR, qui rendent beaucoup plus compliquées les enquêtes judiciaires pour lutter contre ces crimes… allant donc justement à l’encontre même de l’objectif de la proposition de loi.
L’intention de lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains faits par le biais d’Internet est une ambition que je partage, bien évidemment. En revanche, le moyen proposé à l’article 1 de la proposition de loi n’est pas du tout approprié.
Corinne Erhel
Corinne Erhel a communiqué à Renaissance Numérique son attachement aux principes de neutralité du net :
Je continue à défendre la position exposée dans le rapport d’information sur la neutralité du net que nous avions corédigé avec Laure de La Raudière en avril 2011. Nous avons préconisé notamment un encadrement strict des obligations de blocage de l’Internet et avons formulé deux propositions :
- S’interroger sur la justification des mesures de blocage légales, en dépit de leur légitimité apparente, du fait de leur inefficacité et des effets pervers qu’elles sont susceptible d’engendrer tant sur le volet technique que sur celui des libertés publiques. En effet, les techniques de contournement des mesures de filtrage sont relativement accessibles. D’autre part, à l’inefficacité partielle des mesures de blocage s’ajoutent en effet des risques de «surefficacité», les techniques disponibles pouvant engendrer le blocage d’autres contenus, services ou application que ceux visés et des menaces pour la résilience du réseau. Il existe enfin un risque global lié au développement de techniques de contournement des mesures de blocage.
- Établir une procédure unique faisant intervenir le juge : les fournisseurs d’accès à internet ne devraient pouvoir être obligés de bloquer des communications électroniques qu’à l’issue d’une procédure permettant à un juge d’ordonner l’arrêt de l’accès à un contenu, un service ou une application.
Lionel Tardy
Lionel Tardy (UMP) a déposé deux amendements de suppression et de modificationde la proposition de loi. « La lutte contre le proxénétisme doit s’effectuer à la force et le rôle des fournisseurs d’accès à Internet n’est pas celui d’une police du Net »
Les députés : M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas (députés EELV)
Ces parlementaires ont déposé un amendement contre le filtrage sans juge en soulignant l’infaisabilité technique de la mesure ainsi que la préférence pour la voie judiciaire.
On peut s’interroger sur la nécessité de ce blocage administratif, alors que pour de nombreuses infractions en ligne (jeux d’argent illégaux, provocation au crime, apologie du terrorisme, …), la voie judiciaire reste privilégiée. Un blocage trop hâtif des sites pourrait être un frein à des enquêtes judiciaires ayant pour objet de lutter contre les réseaux qui sont derrière ces sites. Enfin, la généralisation du blocage administratif des sites Internet risque de rendre cette procédure techniquement inapplicable, comme cela avait été souligné lors de la mise en place du blocage des sites pédopornographiques, par le rapporteur de l’époque.
