Internet : une zone de droit… comme les autres

En l’espace de quelques semaines, trois projets et proposition de loi à l’ordre du jour du Parlement prévoyaient la mise en place de mesures spécifiques, excluant le juge des décisions administratives de transfert d’informations personnelles ou de blocage de contenus.

• Le projet de loi relatif à la consommation (article 25) attribue à l’autorité administrative, la DGCCRF, le pouvoir de sanction pour les sites en infraction avec le code du commerce et de la consommation.
• Le projet de loi de programmation militaire (article 13) élargit l’accès administratif aux données d’internautes conservées par l’ensemble des intermédiaires de l’Internet.
• La proposition de loi sur le système prostitutionnel (article 1er) prévoit que « l’autorité administrative » pourra exiger des fournisseurs d’accès Internet le blocage d’accès à des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ».

Si ces trois intentions sont légitimes et cruciales au nom de la dignité humaine, de la sécurité intérieure et du respect de la propriété intellectuelle, elles ne doivent pas interférer avec les principes fondamentaux de notre démocratie républicaine : la pluralité et l’équilibre des pouvoirs, le droit à un procès contradictoire et équitable, le respect de la vie privée.

Cette mise à l’écart des magistrats discutée par trois fois au cours de ces dernières semaines révèle une volonté de stigmatiser l’espace Internet pour en faire une zone de droits retreinte et parallèle. Renaissance Numérique, au contraire, défend une vision globale des droits et devoirs de chacun, protégée par le juge, quel que soit l’espace et le média d’expression.

Vers une proposition de loi visant renforcer, à l’heure d’internet, la garantie de la liberté d’expression et la protection des droits fondamentaux

L’arrivée quasi simultanée de ces trois textes législatifs rendent plus que jamais nécessaire un travail de fond – y compris législatif si nécessaire – qui garantisse l’application de nos droits séculaires en termes de liberté d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de liberté d’expression.

De la même façon que la loi de 1881 sur la liberté de la presse garantit à tout journaliste la liberté de s’exprimer, le XXI^e siècle doit réaffirmer la liberté laissée à tout citoyen d’accéder à l’information, d’exprimer publiquement – y compris sur Internet – ses idées et ses opinions.

Renaissance Numérique affirme que le débat législatif doit avoir lieu et prime sur les questions d’exceptions aux libertés fondamentales en discussion aujourd’hui. Cette réflexion pourrait s’inspirer des travaux de projet de loi auxquels Renaissance Numérique a contribué avec le collectif Numnow.

« Nous ne souhaitons pas un nouveau droit spécifique pour Internet, explique Guillaume Buffet, Président de Renaissance Numérique. Nous voulons que les droits et devoirs du citoyen sur Internet soient explicitement énoncés, et nous nous étonnons, qu’avec les mesures prévues par ces textes de lois, les exceptions soient plus rapides que les règles. »

« La démocratie est le pire des régimes, à l’exception de tous les autres. ». Le fameux mot de Winston Churchill redouble de vérité en ces temps où le numérique gagne tous les terrains. Depuis son avènement, Internet a permis un bond en avant extraordinaire, tant pour les démocraties que les individus, leurs liens sociaux, la culture ou l’économie.

Ceux qui en doutent encore sont ceux qui souhaitent défendre des positions acquises et non l’intérêt général. Or la défense de privilèges n’a jamais été un moteur pour quelque démocratie que ce soit.