Accès aux contenus pornographiques : il est urgent d’appliquer les lois existantes et de mettre en place des solutions pour protéger les mineurs

En mai 2023, l’Arcom publiait une étude sur la fréquentation des sites « adultes » par les mineurs, soulignant notamment que dès 12 ans, « plus de la moitié des garçons se rendent sur des sites adultes en moyenne chaque mois » (51% des garçons et 31% des filles entre 12-13 ans, par exemple). La récente mise en visibilité de ce phénomène émeut la société (des émissions comme Cash Investigation « Porno, un business impitoyable », y contribuant), poussant les décideurs politiques à réagir.

À ce titre, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dit « PJL SREN »), qui est examiné à l’Assemblé nationale depuis le 4 octobre 2023, propose un certain nombre de pistes pour faire face à cet enjeu de société. Toutefois, il semble nécessaire de ne pas écarter le juge judiciaire du dispositif. Comme le rappelle un collectif d’associations de protection de l’enfance dans une récente tribune parue dans Le Monde, si plusieurs dispositions sont louables, elles reviendraient à confier à une administration un pouvoir jusque là réservé au juge (pour l’heure, seul le tribunal judiciaire de Paris peut ordonner le blocage des sites hors la loi, sur saisine de l’Arcom).

Par ailleurs, il est essentiel de mettre en place des solutions techniques de contrôles de l’âge. En septembre 2022, Renaissance Numérique traitait déjà cette problématique dans son étude « Contrôle de l’âge en ligne : pour une approche proportionnée et européenne »*. Un an plus tard, ses conclusions restent valables :

• L’article 227-24 du Code pénal punit le fait de rendre accessible aux mineurs des contenus à caractère pornographique (son non-respect est passible d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende). Depuis 2020, ce même article précise qu’une auto-déclaration du type « J’ai plus de 18 ans » pour accéder à ces sites n’est pas recevable. Dès lors, ces sites ont l’obligation de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge afin de protéger les plus jeunes…mais ne le font pas (comme le rappelle le HCE dans son rapport).
• La quasi-totalité des sites pornographiques de type “tubes” (qui offrent des contenus gratuits, en streaming) enfreint la loi vis-à-vis du contrôle de l’âge, alors même que celle-ci est claire et inéquivoque.
• Plusieurs solutions techniques existent afin de vérifier l’âge des internautes, dont un système en “double anonymat” développé par le laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC), le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) et Olivier Blazy (École Polytechnique).
• Cette solution, parmi d’autres, a été expérimentée dans le cadre du « Laboratoire pour la protection de l’enfance en ligne » initié par la Présidence de la République en novembre 2022. Si les résultats de ces travaux, qui sont attendus pour le mois de novembre 2023, sont probants, le déploiement des solutions identifiées devrait suivre.

La situation est alarmante et il est urgent d’offrir des moyens efficaces de bloquer l’accès de ces sites aux mineurs et de sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi. Si nous pouvons regretter la lenteur des décisions, il faut donner à la justice l’occasion d’effectuer son travail, en ordonnant le blocage des sites hors la loi. À ce titre, une décision de la Cour de cassation est attendue pour le 18 octobre 2023. C’est pour le juge la parfaite occasion de faire appliquer la loi ordonnée en 2020, afin que les mineurs soient enfin protégés.

Ajouter de nouvelles dispositions légales dans le cadre d’un projet de loi (SREN) qui risque d’être contesté, et attendre que des décrets d’application soient pris ou que des référentiels techniques soient élaborés, reviendrait à permettre aux sites contrevenant à la loi de rester dans l’impunité plus longtemps. Ce serait aussi enterrer la loi de 2020, qui n’a pas eu l’occasion de faire ses preuves. La décision du 18 octobre sera ainsi décisive, de même que les conclusions des expérimentations menées dans le cadre du Laboratoire pour la protection de l’enfance en ligne. Renaissance Numérique portera la plus haute attention à ces deux échéances.

*N. B. : l’étude menée par Renaissance Numérique sur le contrôle de l’âge en ligne est le fruit de son groupe de travail dédié à la garantie des droits des mineurs en ligne, copiloté par Justine ATLAN et Annabelle Richard.