Publication 12 novembre 2024

Politique numérique de l’UE : l’heure de la cohérence a sonné

Alors que les nouveaux commissaires européens s'apprêtent à prendre leurs fonctions, Renaissance Numérique publie son bilan des cinq dernières années d'activité du Parlement et de la Commission européenne en matière de politique numérique. À cette occasion, le think tank exhorte la nouvelle mandature européenne à se concentrer sur la mise en œuvre de textes de procédure et d'interprétation, afin de garantir une articulation efficace entre les grands textes adoptés ces dernières années, plutôt que sur l'ouverture de nouveaux chantiers législatifs. Cette recherche de cohérence devient une urgence : les conflits de compétences et les défis d’articulation risquent non seulement d'engendrer de l'inefficacité, mais aussi et surtout de l'injustice et de l’insécurité.

AUTEURS ET CONTRIBUTEURS

  • Etienne Drouard, Avocat associé, Hogan Lovells (Paris)

  • Jessica Galissaire, Responsable des études et des partenariats, Renaissance Numérique

  • Anissa Kemiche, Déléguée aux Affaires européennes, Numeum

  • Samuel Le Goff, Président, Renaissance Numérique

  • Jean-Luc Sauron, Haut fonctionnaire et Professeur, Université Paris Dauphine - PSL

  • Rayna Stamboliyska Présidente, RS Strategy

Directive NIS 2, Digital Services Act, Digital Markets Act, Data Governance Act, Data Act, Cyber Resilience Act, AI Act…la mandature européenne qui s’achève a été marquée par une succession de réglementations visant à encadrer les technologies et les usages numériques. Si bien que l’empilement de législations parallèles laisse désormais entrevoir un paysage juridique aussi complexe que fragmenté, souvent qualifié de « mille-feuille législatif ». Ce cadre, dépourvu de vision d’ensemble, entraîne inévitablement un manque de cohésion législative.

Dans cette note, Renaissance Numérique analyse la genèse de ce mille-feuille législatif, en se penchant sur quatre grands secteurs objets de régulations spécifiques :

  • les plateformes et services d’intermédiation,
  • la stratégie européenne pour les données,
  • l’intelligence artificielle,
  • et la cybersécurité et la cyber-résilience.

Cette analyse révèle d’importants défis d’articulation entre les nombreux textes adoptés récemment. Dans ce contexte, le contentieux réglementaire et judiciaire risque de précéder la clarté de la norme et la prévisibilité de sa régulation. Or, le pouvoir judiciaire ne saurait-être une solution au manque de cohésion règlementaire.

Ainsi, il est plus que jamais indispensable de combler le travail incomplet de la législature européenne précédente : une fois qu’une obligation est posée, qui la fait appliquer, avec quelle cohérence, quels arbitrages en cas de conflits de compétences, et à quelle vitesse ? Répondre à ces questions est une mission qui incombe aux commissaires récemment nommés et aux députés récemment élus.

Certes, écrire des procédures est fastidieux et n’a jamais fait élire ou réélire personne. Mais c’est ce qui fait l’efficacité ou l’inefficacité d’une norme et, par conséquent, d’une volonté politique. Cette mesure de rationalisation réglementaire, bien que susceptible de donner l’impression de ralentir les processus, vise en réalité à assurer une efficacité transverse du droit européen du numérique. Pour l’heure, la nouvelle mandature semble toutefois plutôt concentrée sur un nouveau chantier législatif…

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