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Loi renseignement : Pas de garantie des droits sans un pouvoir de contrôle effectif pour la future CNCTR

Ldatacenter-cc.jpge projet de loi sur le renseignement, en examen la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, ne présente pas en l’état de garanties suffisantes pour maintenir un équilibre démocratique entre les impératifs de sécurité et de prévention des menaces et les règles de contrôle qui s’imposent dans l’Etat de droit. Renaissance Numérique a alors concentré son travail de recommandations sur le renforcement de la future Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (la CNCTR).

Convoqué à deux reprises, à Matignon puis à l’Assemblée nationale, le think tank salue la démarche de concertation ouverte par les décideurs mais déplore profondément un examen parlementaire en procédure accélérée alors que la France s’apprête à voter, pour la première fois dans son histoire, l’établissement d’une gouvernance algorithmique en matière de surveillance. Celle-ci devrait appeler à un grand débat public et citoyen.

 

 Auditionné à deux reprises, par Matignon et l’Assemblée nationale, sur le projet de loi sur le renseignement déposé en Conseil des Ministres jeudi 19 mars, le think tank Renaissance Numérique a décidé de cibler ses recommandations sur l’effectivité des pouvoirs de la nouvelle autorité administrative prévue par le texte : la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).

 

Doter la CNCTR de missions à la hauteur des enjeux démocratiques

Pour Renaissance Numérique, la CNCTR ne pourra pas remplir sa mission de contrôle citoyen des activités de renseignement. Il manque à cette future Commission, en l’état du projet de loi :

  • Un pouvoir de contrôle de la mise en place d’algorithmes de détection des comportements présumés suspects afin de garantir le respect des finalités des missions de renseignement ;
  • Un pouvoir d’audit et de décision qui permettrait à la Commission de s’assurer que l’analyse des données collectées entraîne la destruction périodique des données non nécessaires aux activités de renseignement et la conservation encadrée des seules données nécessaires à ces activités ;
  • Un collège de personnalités qualifiées et diverses pour garantir les droits des citoyens, qui intègrerait donc des représentants de la société civile ainsi qu’un ou plusieurs experts du prosélytisme sur Internet.

« La différence entre une démocratie et une dictature, rappelle Etienne Drouard, Administrateur de Renaissance Numérique, associé au sein du bureau K&L Gates de Paris, réside moins dans les techniques de surveillance employées que dans leur contrôle effectif par un organe indépendant ».

 

Rester constructif malgré une escalade juridique sécuritaire périlleuse pour les libertés publiques

Si Renaissance Numérique s’inquiète très profondément des dérives sécuritaires mises en place par le gouvernement depuis l’article 20 de la Loi de programmation militaire ouvrant le champ à une surveillance généralisée sur Internet, sa volonté est de rester dans une démarche constructive en proposant des améliorations concrètes et précises sur l’encadrement des services de renseignement.

Pour Guillaume Buffet, Président sortant de Renaissance Numérique, « Nous avons choisi d’apporter notre contribution à ce projet de loi pour tenter d'en amoindrir les carences liberticides. Nous sommes conscients que d'autres points non moins essentiels pour nos libertés civiles doivent être défendus. Chez Renaissance Numérique, nous avons concentré nos réflexions sur cette autorité indépendante qui pourrait incarner un pilier important pour la garantie de nos droits. »

 

La gouvernance algorithmique mérite un grand débat démocratique et citoyen

Avec ce projet de loi, la France vote sa première loi qui rendra « intelligent » le renseignement par une gouvernance algorithmique. Ce profond changement de paradigme nécessite le temps d’un débat public et démocratique ouvert, que ne permet pourtant pas la procédure accélérée décidée pour l’examen du projet de loi.

« Les enjeux de la gouvernance algorithmique appellent un débat d’une toute autre ampleur, à la hauteur du cap que nous franchissons en instaurant ces techniques de mise sur écoute, affirme Henri Isaac, Président élu de Renaissance Numérique. Il est absolument nécessaire d’ouvrir ce débat à l’ensemble de la société : il en va de nos libertés individuelles. »

 

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